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TERMES ET CONDITIONS

En acceptant les termes et conditions, vous confirmez avoir pris connaissance de l’ensemble du fonctionnement et des conditions. Une fois votre procédure d'inscription en ligne achevée, le contrat entre Vous et Nulab sera considéré comme validé.

ENTRE
1) Nom :
Vous

Ci-après nommé le « PRODUCTEUR »
d'une part,

ET
2) ABSOLUCE EDITION EURL
Société exploitant le site internet www.nulab.fr
et détenue par M,DESTAILLEUR Gérant.
Dont le siège est situé avenue Libération, Square Marius Deleuil, bat 3, Le Captivel 
13120 Gardanne
 Ci-après nommé le « DISTRIBUTEUR »
d'autre part.
________________________________________

Définitions
1. « PRODUCTEUR » : Le producteur est celui qui détient les droits sur les œuvres stipulées en Annexe A,

Cession des droits
2. Le PRODUCTEUR cède au DISTRIBUTEUR le droit non exclusif de publier et de distribuer son catalogue par internet dans le monde entier, en format électronique sécurisé téléchargeable en MP3 ou en WAV

Garantie de titularité des droits
3. Le PRODUCTEUR déclare qu’il détient la totalité des droits d’exploitation numérique et s'assure de ne pas avoir d'exclusivité avec  aucun autre prestataire.

Modalités de distribution
4. Le DISTRIBUTEUR assurera la distribution non exclusive du catalogue du producteur sur son site de vente en ligne www.nulab.fr  et sur les partenaires qui seront affilié à son site. Le producteur autorise Nulab  à exploité un extrait diffusé en streaming d’une minute destiné aux pré-écoutes et ceci sans contrepartie financière.

5. Le PRODUCTEUR autorise le DISTRIBUTEUR à utiliser tout renseignement concernant les œuvres et d’en assurer une bonne distribution. Ainsi, le nom de l’artiste du producteur,  du compositeur, du remixeur, le titre  pourront par exemple être utilisé sur tout document papier ou électronique dans le but de promouvoir les œuvres stipulées dans l’Annexe A.

6. Le DISTRIBUTEUR s’engage à n’utiliser les informations concernant le PRODUCTEUR que pour les fins utiles à la distribution et la promotion des œuvres de l’Annexe A.

7. Le DISTRIBUTEUR assumera uniquement les frais de distribution, de publicité et d’hébergement des œuvres.

8. Le PRODUCTEUR
Le producteur s’engage, si il est affilié,  de reverser les droits lié a ses œuvres  à toute société de gestion collective des  droits d’auteur, telles que la SACEM.ou la SABAM ou Géma.

l’Annexe A.

9. Le PRODUCTEUR s’engage à fournir tout le matériel nécessaire à la mise en ligne du catalogue stipulé en Annexe A.

Ainsi, le PRODUCTEUR devra fournir :

a) Les biographies de ses artistes
b) Un texte de présentation de son label 
c) Les documents graphiques (logo, photos etc…)

10. Les modalités de la distribution électronique, c’est-à-dire le prix de vente au détail de chaque titre seront fixées par le DISTRIBUTEUR avec l’accord du PRODUCTEUR.

11. Le DISTRIBUTEUR s’engage à respecter le choix du PRODUCTEUR en ce qui attrait au titre de l’œuvre et à la pochette.

12. Le PRODUCTEUR autorise le DISTRIBUTEUR à mettre en ligne ses ouvres sur des sites partenaires sous forme de Podcast ou Flux rss avec des extraits sonores  diffusés en « streaming »  pour en assuré la promotion.

13. En accord avec le producteur, aucun droit d'auteur ou redevance ne sera payable par le DISTRIBUTEUR. Dans le cas ou celui-ci serait amené à verser des frais à un organisme tel qu’il soit, le DISTRIBUTEUR pourra avancer la somme due mais déduira  sur les sommes versées ou à verser au PRODUCTEUR.

Conditions financières
14. Le paiement des ventes seront payables au PRODUCTEUR dés qu’il aura atteint un bénéfice de 50 euros TTC. Le producteur pourra demander un paiement au DISTRIBUTEUR en envoyant une facture avec les mentions légales (Nom de la société ou de l’association, numéro de siret)
Le paiement sera effectué selon le choix du PRODUCTEUR soit par chèque, par virement ou par Paypal dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
 
15. Le DISTRIBUTEUR reversera au PRODUCTEUR 50% des recettes sur les ventes de son catalogue. Le paiement sera accompagné d’un rapport détaillé des ventes faites sur le site du DISTRIBUTEUR. Ces rapports seront contenus dans des fichiers de format Excel et mentionneront les détails de chaque téléchargement complété, incluant notamment les informations suivantes : titre, artiste, quantité, date du
Téléchargement, le prix de vente du fichier téléchargé et la somme due au PRODUCTEUR diminués des taxes applicables, des frais de commissions sur les transactions pour les paiements et déduction faite des sommes versées ou à verser à toute société de gestion collective des droits d’auteur
________________________________________

Limitation de responsabilité
16. Le DISTRIBUTEUR ne pourra être tenu responsable des dommages ou même de la perte de tout document fourni par le PRODUCTEUR. Ce dernier s’en dessaisit à ses risques et périls.

17. Le DISTRIBUTEUR ne pourra être tenu responsable de tout piratage des œuvres cédées.

Durée
18. La présente convention est d’une durée de un an et fera l’objet d’une reconduction automatique pour une même période, à moins qu’elle ne soit renoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la fin de la période.

Résiliation
19. La présente convention pourra être annulée par le DISTRIBUTEUR ou par le PRODUCTEUR à tout moment sur simple demande écrite.

Lois applicables
20. La présente convention est régie par les règlements et les lois applicables en France et en Europe

Le DISTRIBUTEUR
                                                                                                                                                  
 ABSOLUCE EDITION EURL
détenue par M,DESTAILLEUR Gérant.

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